Session du Grand Conseil décembre 2019

Le Grand Conseil a adopté la fusion des communes d’Alterswil, St. Antoni et Tafers, qui recevront un montant de CHF 1’475’100.– pour former la nouvelle commune de Tavel avec 6’700 habitants.

Le Grand Conseil a pris acte d’un rapport qui fait suite à un postulat déposé par Christian Ducotterd (PDC) intitulé « Surveillance des mosquées et des imams ». Dans un premier temps, le Conseil d’Etat avait refusé d’étudier la partie sécuritaire en lien avec les religions. Dans son rapport, il envisage d’octroyer aux différentes communautés des prérogatives de droit public conditionnées à la signature d’une convention. Le groupe PDC, qui y est favorable, relève que les différentes religions n’ont pas seulement des droits, mais également des devoirs qui devront être décrits clairement dans la convention.

Une motion qui demande de réguler le nombre de cormorans et de reconstituer la faune piscicole a été acceptée. Celle-ci fait suite à l’augmentation de ce prédateur qui a un impact important sur la quantité de poissons pouvant être pêchée dans le lac de Neuchâtel. Le Conseil d’Etat relève que la problématique résulte de plusieurs facteurs. Un mandat, dont Anne Meyer Loetscher et Eric Collomb tous deux PDC figuraient parmi les auteurs, a été accepté en vue d’apporter une aide financière ponctuelle aux pêcheurs.

Un mandat, soutenu notamment par les auteurs Anne Meyer Loetscher et Laurent Dietrich tous deux PDC, qui demande la création de statistiques en matière d’agressions LGBTI+phobes a été accepté. Le Conseil d’Etat est d’avis que des mesures doivent indubitablement être prises afin de renforcer la lutte contre les violences et discriminations LGBTI+phobes ; la plus grande fermeté doit accompagner les autorités de poursuite pénale dans ce contexte.

Un décret relatif au financement du SICHH (Swiss Integrative Center for Human Health SA) en tant que centre de compétences technologiques a été présenté par le Conseil d’Etat, afin de mettre à disposition de cette institution un montant de CHF 10 millions. Ce projet a fait beaucoup discuter : une partie des députés estimait que le SICHH n’arrivera pas à atteindre son but qui est de trouver des solutions innovantes, en travaillant avec des partenaires privés et en attirant leurs financements. Une autre partie des députés, même avec quelques doutes, voulait donner la chance au SICHH de devenir le sixième centre de compétences technologiques reconnu sur le plan fédéral, la reconnaissance étant conditionnée au soutien financier du canton de Fribourg. Un amendement a été déposé par le groupe PS et soutenu par l’UDC : il prévoyait de mettre à disposition CHF 2,5 millions pour l’année 2020, tout en précisant que le Grand Conseil devrait se positionner une nouvelle fois pour la suite. Malheureusement, cet amendement a été accepté. Le manque de garantie met sérieusement en péril le projet de création d’un centre de compétences technologiques reconnu et fait naître une incertitude qui risque clairement de faire partir les chercheurs les plus compétents, ce qui signifierait la fin de ce centre innovant dans la recherche en lien avec les tests diagnostiques.

Une motion visant à intégrer dans notre législation cantonale des dispositions qui excluraient toute forme de garantie donnée par le locataire lui-même ou par une tierce personne autre que les garanties en espèces ou en valeurs fournies ou le cautionnement simple a été refusée.

Un nouvel article sera introduit dans la Loi sur la justice, cela afin d’assurer une meilleure mise en œuvre de la Loi cantonale sur l’égalité entre femmes et hommes par les Commissions de conciliation.

Une motion qui a pour but d’ajuster les taux d’imposition et des barèmes de l’impôt sur les personnes physiques pour soulager les revenus moyens et les familles fribourgeoises a été refusée. En effet, cette modification qui impacterait fortement les salaires élevés ferait fuir certains contribuables aisés. Au final, tous les contribuables fribourgeois seraient prétérités par cet exil. A cela s’ajoute le fait que la mise en œuvre telle que souhaitée pourrait conduire à une imposition globale des revenus élevés concernés supérieure aux revenus perçus concernés.

Afin d’alléger la fiscalité des personnes physiques, le Conseil d’Etat a proposé de fractionner plusieurs motions et de retenir, parmi les diverses mesures proposées, les quatre mesures suivantes :

  1. la modification du coefficient cantonal de l’impôt sur le revenu de 2 % pour un coût de CHF 16 millions ;
  2. une augmentation de la déduction pour contribuable célibataire modeste jusqu’à un revenu de CHF 39’000.– pour un coût cantonal de CHF 3,3 millions ;
  3. une déduction des frais de garde par des tiers pour un coût cantonal estimé entre CHF 300’000.– et CHF 500’000.– ;
  4. le dégel partiel des déductions fiscales pour les primes d’assurance maladie de 15 %, pour un coût cantonal de CHF 10,8 millions, sur proposition de Francine Defferrard et Hubert Dafflon tous deux PDC.

Le coût total de ces mesures s’élève à CHF 30,4 millions pour le canton, auquel s’ajoutent les montants de la mise en œuvre de la motion déjà acceptée de Markus Bapst et Thomas Rauber tous deux PDC : celle-ci vise à modifier le barème d’impôt sur la fortune et à alléger l’imposition des titres non cotés. Dans son ensemble, le Grand Conseil a suivi toutes les propositions du Conseil d’Etat.

Suite à une motion, dont Dominique Butty (PDC) est l’un des auteurs, la loi sur le contrôle des habitants sera modifiée afin d’inscrire l’obligation pour les régies, les bailleurs et les logeurs d’annoncer les arrivées et départs de leurs locataires à la commune concernée.

Le Grand Conseil termine sa session pour la dernière fois dans ses locaux de l’Hôtel Cantonal, avant leur assainissement et leur transformation. Durant deux ans, les sessions auront lieu dans le nouveau bâtiment MAD3 de la Police cantonale, à Granges-Paccot.

Christian Ducotterd, Chef de fraction Sarine

 

Les députés de la fraction Sarine vous souhaitent de belles fêtes de fin d’année et vous adressent leurs vœux les meilleurs pour 2020 !

Francine Defferrard
Hubert Dafflon
Laurent Dietrich
Christian Ducotterd  
Marc Antoine Gamba
Bertrand Morel
André Schoenenweid
Dominique Zamofing

 

 

 

 

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