Session du Grand Conseil octobre 2019

Newsletter PDC Sarine-Campagne et Ville de Fribourg : session du Grand Conseil octobre 2019

Deux motions ont été traitées en début de session, l’une intitulée « Création d’un label cantonal pour promouvoir l’égalité hommes-femmes au sein des entreprises fribourgeoises privées ou publiques », l’autre intitulée «Pour une égalité salariale hommes et femmes dans le canton de Fribourg ». Le Grand Conseil a refusé la création d’un label cantonal, dès lors qu’il existe déjà plusieurs labels : même les partenaires sociaux n’y sont pas favorables, craignant d’une manière générale une avalanche de labels. Le Grand Conseil a également refusé l’ancrage dans une loi cantonale du principe de l’égalité salariale, dès lors que le cadre légal est suffisant ; ce principe est déjà ancré dans la Constitution fédérale, dans une loi fédérale et dans la Constitution cantonale. C’est une question d’application du principe. En 2016, le canton de Fribourg a signé la Charte pour l’égalité dans le secteur public. Le Conseil d’Etat a de son côté adopté un plan de 25 mesures. En ce qui concerne les entreprises privées, il est nécessaire de rappeler que les cantons n’ont pas la compétence de légiférer les rapports de droit privé (contrats de travail). Finalement, le Grand Conseil a accepté la création d’un prix à l’égalité.

La loi sur la police cantonale a été modifiée pour intégrer un concept de gestion des menaces visant à prévenir des actes de violence de personnes dites à risques (par ex. lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, contre les violences domestiques et le harcèlement obsessionnel). On peut relever l’amélioration de la collaboration entre les différents acteurs concernés, que ce soit les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux ou le personnel de la police cantonale.

Une motion (« Avances pour l’entretien des enfants ») visant l’aide à la famille monoparentale et dont Bertrand Morel (PDC) est l’un des auteurs a été acceptée à l’unanimité. Elle tend à rétablir un équilibre brisé par une modification légale fédérale sur la manière de calculer les pensions alimentaires. En effet, de par ce nouveau calcul, dans une même situation financière, il n’existe bien souvent plus de pension pour le parent gardien, car le déficit de celui-ci est absorbé par la pension pour les enfants, laquelle s’en retrouve dès lors augmentée. Lorsque le débiteur des pensions ne s’acquitte pas de celles-ci, le parent gardien privé de pension pour lui-même ne peut donc plus bénéficier d’une avance de
CHF 250.- par l’Etat comme prévu par le système actuel et celle en faveur des enfants de CHF 400.- au maximum n’en est pas pour autant augmentée. Le but de la motion est donc de rétablir la situation, en reportant sur le dernier enfant l’avance maximale de CHF 250.- faite auparavant au parent gardien. Ainsi, lorsqu’il n’y a pas de pension pour le parent gardien, l’avance pour le dernier enfant sera de
CHF 650.-. L’Etat devra ensuite se retourner contre le débiteur de la pension récalcitrant afin de se faire rembourser l’avance. Il s’agit ainsi d’éviter que la famille monoparentale ne souffre davantage de la séparation, alors que la modification du droit fédéral ne voulait en rien porter atteinte au système des avances des contributions d’entretien.

Deux postulats dont Anne-Meyer Loetscher (PDC) est l’une des auteures ont été acceptés. Ceux-ci ont pour but d’évaluer la gravité de la situation de pénurie qui se dessine pour les médecins de famille dans le canton et de proposer des mesures appropriées pour y faire face, notamment en améliorant les conditions de travail des médecins généralistes en charge des soins de base de la population.  Le financement des places de médecins-assistants et d’autres mesures en vue d’atteindre une bonne couverture sur l’ensemble du canton doivent être étudiés. En effet, on constate qu’un médecin qui fait son assistanat dans notre canton y reste plus volontiers.

Le Grand Conseil a demandé qu’un rapport traite en particulier de l’évolution financière relative au contentieux de l’assurance-maladie, depuis que le canton a repris cette tâche des communes, ainsi que de la mise en œuvre d’une plate-forme d’échange électronique des données entre les assureurs et les cantons.

Le Conseil d’Etat devra également établir un rapport sur les possibilités de protéger le climat dans le domaine de l’agriculture et la sylviculture. Les nombreux intervenants demandent de favoriser la production indigène afin d’éviter des importations néfastes pour le climat. Les députés agriculteurs ont mis en évidence les efforts déjà réalisés à ce jour. Il est relevé qu’il est difficile de diminuer l’impact sur le climat tout en voulant toujours favoriser le bien-être animal.

La loi sur la politique foncière active a été modifiée pour permettre la fondation d’un établissement cantonal de promotion foncière (ECPF) chargé de la mise en œuvre des missions dans ce domaine. Le Grand Conseil transférera à cet établissement des terrains et des immeubles, tout en mettant à disposition un fond résiduel de l’ordre de CHF 42 millions pour favoriser la politique foncière active. Le groupe PDC est favorable à mettre un montant supplémentaire dans ce fond, afin de donner les moyens nécessaires pour acquérir et gérer de manière efficiente les objets. Un mandat de prestations permettra d’éviter une utilisation inappropriée, que ce soit des terrains ou du fond. Le conseil d’administration de cinq membres sera composé d’un Conseiller d’Etat (Directeur de la DEE), de deux députés et de deux spécialistes.

Une initiative parlementaire demandant d’accepter le principe de suppléance dans les commissions permanentes et spécialisées a été refusée. Un manque de continuité dans le suivi des dossiers est un risque important.

Un postulat, dont Stéphane Sudan (PDC) est l’un des auteurs et qui a été accepté, demande d’étudier la possibilité de l’introduction du mercredi après-midi de congé et l’introduction d’un horaire continu au cycle d’orientation. Nombreux sont ceux qui relèvent la difficulté de placer tous les cours dans une grille plus restreinte et les difficultés d’organisation pour les familles.

Le Grand Conseil a adopté un décret portant dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour soutenir l’introduction d’une taxe incitative sur le trafic aérien. Le groupe PDC, tout en relevant que cette taxe à elle seule ne va pas avoir une influence majeure sur les déplacements en avion, a déposé un amendement pour que le montant global prélevé soit entièrement affecté à des projets écologiques et environnementaux. Celui-ci a été accepté par la majorité du Grand Conseil.

Un mandat, où Hubert Dafflon (PDC), Patrice Jordan (PDC), Pierre Décrind (PDC) et Christian Ducotterd (PDC) figuraient parmi les auteurs, demandait le lancement de suite des études d’avant-projet pour les deux routes de contournement de Belfaux et de Givisiez qui forment un axe principal d’accès à la N12 et d’entrée au Grand Fribourg a été refusé : 48 membres du Grand Conseil l’ont approuvé, alors que 56 voix (majorité qualifiée) étaient nécessaires.

Le PDC a soutenu en masse cette intervention avec seulement deux abstentions et un député qui n’a pas voté. On regrette une décision du Conseil d’Etat et un vote régionaliste du parlement dans le but de favoriser les autres projets de contournement en refusant de démarrer les études qui seront longues et compliquées dans les communes les plus encombrées par la circulation.

Un postulat déposé par Christian Ducotterd (PDC) demandait au Conseil d’Etat d’évaluer les emprises des surfaces d’assolement (SDA) afin de préserver le quota cantonal, de disposer d’une réserve suffisante de SDA pour ces prochaines décennies et de ne pas prétériter le développement du canton en termes d’habitat et d’activités économiques. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que la réserve actuelle s’élève à 160 hectares, alors que l’ensemble des besoins est estimé dans le plan directeur cantonal à 550 hectares pour les 20 prochaines années. Le manque s’élève donc à 390 ha qui devrait être trouvé, en actualisant l’inventaire cantonal des SDA. Actuellement, le canton de Fribourg n’a encore aucune garantie d’avoir l’approbation de la Confédération à ce sujet. Ce postulat a été retiré par manque de soutien du groupe PDC.

Le groupe PDC a pris congé des députés Makus Bapst (PDC) et Thomas Rauber (PDC) qui ont donné leur démission. Le PDC les remercie pour leur fort engament durant ces longues années passées au parlement.

Christian Ducotterd, Chef de fraction Sarine

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