Session du Grand Conseil septembre 2019

Le Grand Conseil a adopté la révision de la loi sur l’emploi et le marché du travail (LEMT), afin de lutter contre le travail au noir. Le Groupe PDC s’est investi dans ce dossier pour éviter la concurrence déloyale entre les différentes entreprises, lutter contre les employeurs qui ne financent pas les charges sociales et contre les employés qui ne paient pas leurs impôts. Notre groupe a relevé qu’il est nécessaire de ne pas alourdir le système administratif et de ne pas « fliquer » les cas mineurs, mais de mettre les moyens nécessaires pour des fraudes avérées.

Un mandat demandant de rédiger un contrat-type de travail (CTT) pour le personnel du commerce de détail a été retiré, afin de permettre aux différents interlocuteurs de mettre en place et d’adopter une convention collective de travail (CCT). Le Grand Conseil est impatient de voir enfin une solution négociée pour protéger les travailleurs tout en permettant à la branche de trouver une main-d’œuvre stable.

La loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) a été modifiée afin de permettre l’engagement en «job-sharing» de deux personnes, représentant les deux communautés linguistiques, au poste de délégué à la jeunesse. Le second volet de cette modification a introduit une base légale pour les mandats de prestations conclus avec les structures spécialisées qui assument des mesures de protection de l’enfant, à l’instar par exemple du « Point Rencontre Fribourg» pour la surveillance du droit de visite dans le cadre de l’exercice du droit aux relations personnelles d’un parent avec son enfant.

Financer les hôpitaux en donnant une garantie de l’Etat pour les emprunts des établissements publics est nécessaire. La motion des députés PDC Anne Meyer Loetscher et Hubert Dafflon a été adoptée à une très large majorité par le Grand Conseil. Cela permettra d’une part de donner une garantie financière de l’Etat pour les futurs investissements de l’HFR et, d’une part, de pérenniser notre hôpital fribourgeois dans ses missions au service de la population tout en luttant activement contre la hausse des coûts de la santé.

Le Grand Conseil a accepté un postulat qui permettra d’étudier la possibilité d’encourager l’intégration des enfants et des adolescents en situation de handicap dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent.

Le Grand Conseil a pris acte d’un rapport démontrant d’une part, qu’il n’est pas opportun de créer un centre judiciaire regroupant la prison, le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte et, d’autre part, qu’il est nécessaire de fermer la prison centrale de Fribourg et de regrouper les infrastructures pénitentiaires à Bellechasse. Le Groupe PDC soutient la vision du Conseil d’Etat tout en déplorant quelques lacunes dans le rapport, notamment en ce qui concerne les informations sur les coûts et le manque d’étude en lien avec la création éventuelle de places supplémentaires en milieu ouvert pour accueillir les détenus d’autres cantons si cela pouvait s’avérer financièrement intéressant. S’agissant de la révision de la planification pénitentiaire 2016-2026, le groupe PDC partage la vision du Conseil d’Etat qui place désormais la fermeture de la prison centrale en priorité 2 (au lieu de 3), tout en déplorant l’absence, dans les toutes premières priorités, de création de places en Centre éducatif, cruellement manquantes actuellement pour les mineurs, ce afin de les aider et d’éviter qu’ils s’enlisent dans la délinquance. Le groupe PDC a ainsi demandé au Conseil d’Etat de mettre ce point à l’ordre des premières priorités.

Le Grand Conseil a refusé une motion demandant d’introduire un salaire minimum de CHF 4’000.– pour le personnel de l’Etat. Actuellement, une dizaine de personnes n’atteigne pas ce montant et l’Etat doit pouvoir garder une marge de manœuvre pour des personnes sans formation ou surtout avec des difficultés de s’intégrer dans le monde du travail.

Deux résolutions ont été acceptée par le Grand Conseil. La première demande d’organiser des Etats généraux du climat pour le canton de Fribourg. La deuxième demande aux distributeurs d’énergie en main publique, comme le Groupe E à hauteur de 80%, d’augmenter de 30% le tarif de réinjection du courant électrique d’origine solaire dans le réseau. Cette hausse couverte par une légère hausse de 0,5 % sur le prix de l’énergie.

La passerelle maturité professionnelle / maturité spécialisée – hautes écoles universitaires assure, dans le système éducatif fribourgeois, la perméabilité entre la formation professionnelle et les hautes écoles universitaires. Le niveau exigeant de cette formation complémentaire doit être maintenu. Le Grand conseil a accepté de supprimer l’examen permettant d’accéder à l’année préparatoire, alors que le Conseil d’Etat comme le groupe PDC  voulaient maintenir une réglementation des admissions par le biais d’un examen d’entrée qui conforte les personnes avec la motivation et le potentiel requis dans leur choix d’accéder à cette filière.

Election d’un-e procureur-e en remplacement de Madame Yvonne Gendre, PS : l’alliance contre-nature PS-Les Verts Centre-gauche et UDC a à nouveau frappé.

Le Grand Conseil devait élire un-e procureur-e pour remplacer Madame Yvonne Gendre, procureure PS en charge des dossiers d’aides aux victimes d’infractions, en particulier de violences sexuelles. Le Ministère public est actuellement composé de 15 procureurs, 10 hommes et 5 femmes. Dans son préavis, le Conseil de la magistrature a préavisé 12 candidats sur la base des compétences et de l’expérience professionnelles. Il a placé en 1ère position Me Julien Aubry, en 2ème position Me Caterina Aeberli, en 3ème Me Stéphanie Amara, puis parmi les personnes éligibles Me Alexandre Khomutov notamment. Le Conseil de la magistrature a précisé qu’il a été difficile de départager la candidate en 2ème position de celui préavisé en 1ère position, la différence d’âge (- 3 ans) et un peu moins d’expérience ayant prévalu.

L’alliance contre-nature PS-Vert Centre Gauche et UDC prétendait vouloir élire une femme. Me Caterina Aeberli, personne apolitisée, a été préavisée en 1ère position par la Commission de justice (2 PDC, 2 PS, 1 PLR, 1 UDC, 1 Les Verts-Centre gauche) par 5 voix sur 7 (1 voix pour Me Stéphanie Amara, 1 voix pour Me Alexandre Khomutov). Prétendre vouloir élire une femme n’a été qu’un prétexte. Une nouvelle fois, le PS, grâce à ces alliés UDC de circonstances, a élu l’une des siennes, privilégiant l’intérêt partisan au détriment d’une candidate apolitisée mieux placée, de la justice fribourgeoise et de nos concitoyens. Lors de cette législature, le PS avait auparavant soutenu une candidature UDC à la Présidence du Tribunal civil d’arrondissement de la Sarine. Il est temps que les électeurs PS-Vert Centre Gauche et UDC se rendent compte que leurs représentants élisent des personnes qui porteront ensuite des valeurs totalement opposées à celles de leur parti ! A quand le retour d’ascenseur ?

Christian Ducotterd, Chef de fraction Sarine

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